×

FAQ

Vos questions, nos réponses.

Trois priorités en 2020

Quelles sont les trois priorités de la campagne en 2020

Les trois priorités sont

  1. Régularisation des personnes sans papier ou en séjour précaire.
  2. Soutien aux personnes migrantes en transit.
  3. Accueil des MENA (mineurs non accompagnés) et autres personnes vulnérables dans le cadre du mécanisme de relocalisation européen.

Pourquoi ces trois priorités ?

Le contexte actuel, aux niveaux local et international, de crises sanitaire et sociale liées aux conséquences de la pandémie du coronavirus (COVID 19) nous incite à relancer les interpellations. Au 15 juin 2020, huit communes ont déjà voté des motions enjoignant la Belgique à régulariser les personnes sans papiers.

En effet, les personnes les plus vulnérables de notre société sont fortement impactées par la crise sociale et économique qà la suite de l’épidémie du coronavirus, que ce soit les sans-abris, les personnes précarisées, les travailleurs pauvres ainsi que les sans-papiers, personnes migrantes en transit et personnes migrantes bloquées dans les « hotspots » européens. Ne pas agir, c’est risquer de voir se développer des situations dramatiques dans nos communes.

C’est pourquoi, la campagne « Commune hospitalière » se relance autour de 3 priorités.

COMMENT PARTICIPER ?

J’ai envie d’interpeller ma commune. Que dois-je faire ?

Vérifiez d’abord qu’un groupe n’est pas déjà en train de mobiliser sur votre commune. Pour cela, regardez la carte des actions communales.

  • Si c’est le cas, vous pouvez écrire à l’adresse de contact pour rejoindre la dynamique.
  • Si ce n’est pas le cas, avez-vous envie de devenir la personne relais sur votre commune ?
    Si c’est le cas, notre guide citoyen vous y aidera.

Dans tous les cas, vous n’êtes pas seul-e-s :

Comment répertorier mon groupe local sur la carte ?

Vérifiez d’abord qu’un groupe n’est pas répertorié sur la carte.

Si ce n’est pas le cas, avez-vous envie de devenir la personne relais sur votre commune ?
Si c’est le cas, notre guide citoyen vous y aidera. Une fois décidé-e, informez-nous en écrivant à info@communehospitaliere.be.

Vous êtes un groupe et vous vous êtes lancés. Que faire ?

Communiquez un maximum autour de vous pour réunir un maximum de citoyens et faire connaitre votre action.

Si vous organisez des évenements, si votre interpellation est écrite, si vous mobilisez pour le conseil communal, faites-le savoir sur le groupe Facebook.

Comment connaître les engagements déjà pris par ma commune ?

La carte de la campagne « Rendons notre commune hospitalière » vous informe des actions menées dans les communes et de leurs résultats, dont le vote d’une motion « commune hospitalière ».

Pour connaître les engagements en faveur de l’hospitalité pris à la suite des élections communales par les nouvelles majorités pour les 6 années venir, rendez-vous sur le site de votre commune. Consultez-y les « Accords de majorité », aussi appelés la « Déclaration de politique générale ». Certaines communes ne publient pas ce texte sur leur site. Pour le recevoir, vous devrez écrire un email au/à la bourgmestre.

Les motions votées avant les élections restent toujours d’actualité même si la déclaration de politique générale ne reprend explicitement ces engagements.
Vous pouvez aussi déposer une interpellation citoyenne au conseil communal pour interroger les élu.e.s sur les mesures prises en faveur des personnes migrantes et sans-papiers.


L’INTERPELLATION

Comment déposer une interpellation communale ?

Les modalités d’interpellation des communes par les citoyens sont différentes selon la région où vous résidez. Vous pouvez consulter le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de votre commune qui informe des conditions d’interpellations citoyennes.

A Bruxelles, c’est l’article 89bis de la loi communale qui définit les modalités d’interpellation : 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du Conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du collège.

En Wallonie, c’est le Code de la démocratie locale et décentralisation qui régit les modalités d’interpellation citoyenne. Depuis 2012, les citoyens de chaque commune peuvent interpeller leurs communes. Les modalités précises doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de la commune que vous trouverez sur le site internet de la commune. Les exigences en terme de nombre d’habitants varient donc d’une commune à l’autre.

Dès que votre interpellation communale est rédigée, n’hésitez pas à le faire savoir sur le groupe Facebook. Cela motivera et aidera les autres groupes.

Pour en savoir plus, voir :

Comment être sûr que l’interpellation soit recevable dans la Région bruxelloise ?

L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais. Dans la région Bruxelloise, une interpellation peut être considérée comme irrecevable dans les cas de figure suivants :

  • l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos,
  • qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil,
  • qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers 3 mois
  • qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
  •  

Comment être sûr que l’interpellation soit recevable dans la Région Wallone ?

Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation doit porter :

  • sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
  • sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  • être à portée générale ;
  • ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  • ne pas porter sur une question de personne ;
  • ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
  • ne pas constituer des demandes de documentation ;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Comment introduire une demande d’interpellation communale ?

L’interpellation doit être remise par écrit avec le nombre de signatures d’habitants requis (20 en Région bruxelloise/ nombre requis fixé par les communes elles-mêmes en Wallonie). Pour vous aider, vous trouverez un modèle d’interpellation dans notre boite à outils.

En séance du Conseil communal, comment cela se passe-t-il ?

La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance. Le Conseil communal traite trois interpellations au maximum par Conseil. Cela se fait en général en début de séance du Conseil communal.

L’interpellation doit être introduite oralement par une seule personne, durer 10 minutes maximum et être formulée sous forme de question. Le Conseil communal répond directement à l’interpellation et vous avez ensuite deux minutes pour réagir.

Les séances sont publiques, mobilisez autour de vous pour être nombreux le jour J. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous contacter.


LA MOTION

Qui peut déposer une motion communale ?

Une motion communale ne peut être déposée que par un membre du collège du Bourgmestre et échevins ou par un conseiller communal. Le collège échevinal représente l’exécutif dans une commune tandis que le conseil communal est l’assemblée législative composée du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux.

Les citoyens peuvent déposer une interpellation mais la motion est du ressort des élu-e-s d’où l’importance de les contacter avant de déposer votre interpellation pour les informer de votre démarche et voir quels élus sont susceptibles de déposer une motion.

Pour connaître la composition du collège et du Conseil communal de votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la commune.

Comment une commune vote-t-elle une motion communale ?

Lorsque le point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal, les conseillers communaux vont voter (pour peu que le quorum de présence est acquis). Pour que la motion ‘commune hospitalière’ soit votée, il faut obtenir la majorité absolue, cela veut dire la moitié des voix plus 1.

Comment savoir qui a voté pour ou contre ?

Les séances des conseils communaux sont publiques sauf à des exceptions précises (qui ne concernent pas notre campagne). Tous les citoyens ont donc le droit d’y assister. L’ordre du jour ainsi que la date du Conseil communal est également public, tenez-vous informé-e-s pour savoir quand la proposition de motion sera abordée au Conseil. Lorsque le point est à l’ordre du jour, mobilisez-vous car il est important de montrer que cette motion est soutenue par des habitants de la commune.

Si vous êtes présents, vous connaîtrez les résultats du vote car le vote se fait à haute voix (sauf à quelques exceptions qui ne concernent pas notre campagne). Si vous n’êtes pas présents, le PV du Conseil communal est public et reprend les résultats des délibérations.

Comment juger la motion votée ?

Lorsque la motion a été votée, nous vous proposons de nous le signaler par email et sur le groupe Facebook. Cela motivera d’autres groupes.

Si la motion votée est assez engageante selon vous, nous vous suggérons de créer un « groupe de suivi » afin de veiller à ce que des actions concrètes soient menées pour répondre aux engagements mentionnés dans le texte de la motion.

Si la motion votée n’est pas suffisamment engageante selon vous, vous pouvez, redéposer une interpellation et essayer d’obtenir en étroite collaboration avec les élu.es que votre commune s’engage de manière plus importante.


LES COMPETENCES DES COMMUNES SUR LES MIGRATIONS

Quelles sont les compétences communales en matière de migrations ?

Si plusieurs aspects de l’accueil et de l’accompagnement des migrants en Belgique relèvent des compétences fédérales (ex : l’accès au territoire, la délivrance des titres de séjour, l’accueil des demandeurs d’asile…) , régionale (ex : l’octroi des permis de travail et les parcours d’intégration) ou communautaire (ex : l’équivalence des diplômes étrangers), la commune dispose de différentes compétences également.

La commune est en effet compétente pour tout ce qui relève de l’intérêt local et qui ne relève pas d’autres niveaux de pouvoir. Elle dispose à cet égard d’une large autonomie. Elle est en charge par exemple du maintien de l’ordre public sur son territoire, de l’état civil et de l’enregistrement des personnes dans les registres de population mais aussi de l’enseignement, du logement, de la propreté et des travaux publics sur son territoire.
L’administration communale est ainsi chargée d’enregistrer par exemple les demandes de séjour, de procéder à l’inscription des personnes dans les registres, d’acter les déclaration de cohabitation légale, de célébrer les mariages, … Elle sert aussi de relai à d’autres administrations en charge du séjour ou du travail des étrangers comme l’Office des étrangers et les services régionaux pour l’emploi.

Comment fonctionne l’accès à la carte médicale urgente ?

L’aide médicale urgente consiste en la prise en charge par le CPAS des soins curatifs et préventifs qui sont nécessaires aux personnes qui résident en Belgique mais ne disposent pas d’un titre de séjour, d’une couverture médicale et des moyens suffisants pour se faire soigner.

En principe, la demande d’aide médicale urgente doit être adressée au CPAS compétent (de son lieu de séjour habituel) avant la consultation chez le médecin généraliste ou spécialiste et les personnes doivent au préalable obtenir l’accord du CPAS avant de se faire soigner. Mais dans des circonstances imprévues, si la situation médicale rend impossible la demande préalable d’un engagement de paiement de la part du CPAS, la personne qui a besoin de soins médicaux peut informer le prestataire de soins de sa situation. C’est le prestataire de soins qui demandera alors au CPAS de prendre en charge les frais. En cas de décision positive du CPAS, celui-ci remettra au demandeur d’aide une carte médicale ou un réquisitoire avec lequel il peut se présenter auprès du médecin de son choix ou d’un médecin figurant sur une liste des prestataires de soins qui collaborent avec le CPAS.

En cas de décision négative ou en l’absence d’une décision dans un délai d’un mois à compter à partir de la date de la demande d’aide, le demandeur a trois mois pour introduire un recours auprès du Tribunal du travail.

Quelles sont les obligations des communes en matière d’inscriptions ? Pourquoi une police de proximité est une police proche de tous les citoyens dont les sans papiers ? Comment s’organise la répartition des demandeurs d’asile entre les communes ?

Les personnes qui introduisent une demande d’asile en Belgique ont droit pendant la durée de leur procédure d’asile (qui dure en moyenne 6 mois) à une aide materielle dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Il en existe dans différentes communes en Belgique et dans les 3 régions du pays. Dans ces centres les personnes ont droit à l’hébergement, la nourriture et un accompagnement. C’est Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile qui leur désigne un centre d’accueil.

Quelle est la légalité des tarifs des documents administratifs ?

Lorsque votre commune a voté la motion Commune Hospitalière, il est important de se demander si ce sont de réels engagements qui ont été votés ou s’il s’agit d’engagements plutôt symboliques. C’est notamment en regardant les tarifs des documents administratifs qu’il est alors possible de juger si oui ou non la commune s’engage réellement en considérant les migrants comme des citoyens comme les autres.

En 1968, une loi interdisait à toutes les communes d’imposer aux étrangers une taxe sur les documents administratifs. Cependant ces communes pouvaient exiger une redevance mais celle-ci devait être égale à celle imposée aux citoyens belges. Cette loi a été modifiée et un arrêté royal a été introduit. L’arrêté royal du 5 mars 2017, permet désormais aux communes d’imposer elles-mêmes les redevances et leur montant. Les communes sont donc actuellement en mesure d’ajouter une redevance pour délivrer des titres de séjour. Les communes doivent cependant respecter un montant maximum de cette redevance (50 €). Les migrants devront donc, dans les communes qui le demandent, apporter, au maximum 50 €, en plus du prix du titre de séjour qui s’élève déjà en moyenne à 18 €.

L’article 9 bis, stipule que désormais la demande d’autorisation de séjour peut être faite auprès de la commune où réside la personne migrante. Cependant, certaines communes, demandent une redevance pour ces frais de dossier concernant l’article 9 bis.
Chaque commune est responsable du règlement interne qu’elle met en place. Se déclarer hospitalière c’est considérer tous les citoyens, y compris les personnes migrantes, comme des citoyens comme les autres et ainsi permettre à tous de bénéficier des mêmes tarifs des documents administratifs.

LA CAMPAGNE

Qui est derrière la campagne des communes hospitalières ?

Il s’agit d’une initiative de la coalition pour la Justice Migratoire qui rassemble de nombreuses organisations francophones belges, coordonnées par le CNCD-11.11.11. La liste de organisation est disponibles sur ce site

Pourquoi agir au niveau communal alors que cela se décide à d’autres échelons ?

La campagne sur les communes hospitalières vise directement l’échelon le plus proche du citoyen – l’échelon communal. Elle s’intègre dans une campagne plus large sur la Justice migratoire qui tant au niveau européen qu’international plaide pour la mise en place de voies sûres et légales et la lutte contre les inégalités mondiales, en refusant l’instrumentalisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle des migrations.

Quels résultats peut-on espérer ?

Il y 262 communes en Wallonie et 19 communes à Bruxelles. Arriver à toutes les communes sera sans doute impossible mais arriver à toucher une partie d’entre elles est une manière de parler d’accueil digne des migrant-e-s , de refuser le repli sur soi, d’améliorer l’accueil dans les communes et de construire un mouvement de base qui se veut ouvert, en faveur des droits des personnes, refusant la misère et la haine.

Et du côté flamand ?

La campagne de mobilisation citoyenne et d’interpellation est une campagne francophone. Du côté flamand, il existe une initiative similaire menée depuis plusieurs années par le Vluchtelingnetwerk. Il s’agit de gastvrijegemeenten. Cette initiative soutient des projets concrets de soutien aux réfugiés.

Restons en contact