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Commune hospitalière ?

En quoi consiste une commune hospitalière ? Quels sont ses engagements ?

  • Commune hospitalière ?

Une commune hospitalière est une commune qui, par le vote d’une motion, s’engage à améliorer l’information et l’accueil des personnes migrantes, quel que soit leur statut.

Elle facilite les démarches pour tous les migrants. Les demandeurs d’asile, donc, mais aussi les autres personnes en situation parfois plus précaire encore, comme les sans papiers.

Elle s’engage à minima à deux niveaux : sensibiliser sa population aux questions migratoires, et améliorer concrètement l’accueil des migrants dans le respect des droits.

Une commune hospitalière s’engage, à son échelle, pour une politique migratoire basée sur l’hospitalité, le respect des droits humains et les valeurs de solidarité.

Cinq priorités

Cinq priorités pour l’hospitalité dans notre commune

Trois engagements

Trois types d'engagements pour devenir une commune hospitalière

Sensibiliser la population sur les migrations et l'accueil de l'autre

Engagement #1

Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre

En savoir +
Améliorer l'accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains

Engagement #2

Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains

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Montrer sa solidarité envers les communes européennes et les pays confrontés à un accueil de nombreux migrants

Engagement #3

Montrer sa solidarité envers les communes européennes et les pays confrontés à un accueil de nombreux migrants

En savoir +

FAQ

Pourquoi entamer une deuxième salve d’interpellations citoyennes ?

Après deux ans de mobilisation intensive, les citoyen.ne.s et les associations font état de 5 demandes urgentes et prioritaires pour concrétiser l’hospitalité locale.

Le combat pour l’hospitalité n’est manifestement pas fini : des enfants sont toujours détenus en centre fermé, des personnes sans-papiers continuent à dormir en rue et à être la cible de grandes opérations de police, de nombreux droits humains sont bafoués.

Face au manque de protection publique des droits fondamentaux et à l’abandon par le gouvernement fédéral de ses prérogatives en matière d’accueil et d’orientation des personnes migrantes, la solidarité citoyenne persévère à offrir quotidiennement l’hospitalité. Chaque jour, la plateforme citoyenne continue à coordonner de nombreuses actions bénévoles d’accueil et d’aide aux migrant.e.s. En 2018, plus de 200.000 nuits ont ainsi été offertes.

L’année 2018 a donc été marquée par une mobilisation d’ampleur sur les migrations. Pour autant, nous sommes encore loin d’avoir une politique hospitalière en Belgique ou en Europe qui soit à la hauteur des enjeux migratoires à venir. Mais il existe, dans ce mouvement large, une volonté tenace de ne pas laisser la peur de l’autre devenir le seul horizon. Gageons que, dans les mois qui viennent, ce cap sera maintenu !

En octobre 2018, nous avons voté. Le 26 mai, nous voterons pour le fédéral, l’Europe et les régions. En relançant les interpellations citoyennes, il s’agit de renforcer l’hospitalité des communes et de peser tant sur les nouvelles majorités locales que sur les futures majorités régionales, communautaires et fédérales. Rappelons-nous que l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires n’a jamais vu le jour grâce à une mobilisation sans précédent.

Comment connaître les engagements déjà pris par ma commune ?

La carte de la campagne « Rendons notre commune hospitalière » vous informe des actions menées dans les communes et de leurs résultats, dont le vote d’une motion « commune hospitalière ».

Pour connaître les engagements en faveur de l’hospitalité pris à la suite des élections communales par les nouvelles majorités pour les 6 années venir, rendez-vous sur le site de votre commune. Consultez-y les « Accords de majorité », aussi appelés la « Déclaration de politique générale ». Certaines communes ne publient pas ce texte sur leur site. Pour le recevoir, vous devrez écrire un email au/à la bourgmestre.

Les motions votées avant les élections restent toujours d’actualité même si la déclaration de politique générale ne reprend explicitement ces engagements.
Vous pouvez aussi déposer une interpellation citoyenne au conseil communal pour interroger les élu.e.s sur les mesures prises en faveur des personnes migrantes et sans-papiers.


A propos des 5 priorités de la campagne en 2019

Dans notre commune, tous les bâtiments vides sont des logements !

Pourquoi est-ce important de connaître la liste des bâtiments vides de sa commune ?

Le logement est un droit fondamental. Il s’agit d’un droit économique et social reconnu par de nombreuses législations internationales, par la Constitution belge et par des dispositions régionales. Les autorités ont le devoir de mettre en place des mesures politiques pour rendre effectif ce droit. Pourtant, des dizaines de milliers de logements sont vides, alors que de plus en plus de personnes et de familles vivent à la rue.

Or, des outils sont à disposition et des solutions sont possibles. Et les autorités communales ont indubitablement un rôle à jouer pour ouvrir concrètement ce droit à tous… Les pouvoirs publics prennent donc des initiatives pour lutter contre l’inoccupation des immeubles, telles que des taxes communales, la mise en œuvre du droit de gestion sociale (à Namur notamment), l’instauration d’une amende administrative prohibitive (en Région bruxelloise). Cependant, ces mesures ne permettent vraisemblablement pas que chaque personne ait un toit.

Par ailleurs, la loi contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire, la « loi Onkelinx », a prévu que le/la bourgmestre disposerait, à partir de la mise en demeure au propriétaire, d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné. Ce dispositif est peu mis en œuvre par les communes, car il présente plusieurs conditions difficiles à remplir :

  1. Le/la bourgmestre doit rédiger l’inventaire des bâtiments vides dans la commune ;
  2. Le/la président.e du CPAS peut ensuite demander de réquisitionner certains immeubles pour le logement des personnes sans-abri ;
  3. La réquisition ne peut avoir lieu si la commune ou le CPAS disposent eux-mêmes de bâtiments vides ;
  4. Les autorités communales se retranchent régulièrement derrière des arguments budgétaires pour justifier l’inoccupation de biens à rénover.

Au regard de cela, les associations actives pour le droit au logement de tou.te.s demandent que les bâtiments vides de la commune et du CPAS soient mis à leur disposition, via des conventions d’occupation, afin de pouvoir en faire des habitats collectifs temporaires et d’urgence, des lieux de stockage, etc.

Les avantages de cette démarche pourraient être mutuels : les occupant.e.s trouveraient à se loger, ne serait-ce que provisoirement, et la commune éviterait tant une dégradation trop rapide du bien, que la taxe communale sur l’inoccupation et/ou à l’amende régionale en la matière. Elle pourrait également lever plusieurs obstacles à l’activation de la loi Onkelinx. Enfin, un.e propriétaire qui apprendrait que la commune met son bien à disposition des associations concernées par le droit au logement serait plus enclin.e à prendre des mesures similaires. Les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple.

La plateforme citoyenne de soutien aux réfugié.e.s organise déjà des hébergements collectifs. Si vous souhaitez aller plus loin, écrivez à hebergment bxlrefugees.be, pour recevoir des infos ou du soutien spécifiques.

Comment connaître la liste des bâtiments communaux inoccupés ?

L’inventaire des bâtiments inoccupés fait partie de la gestion communale. Les citoyen.ne.s peuvent donc interroger leur commune et leur bourgmestre sur l’état de cet inventaire, son exhaustivité et les mesures prises pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments. Ils/elles peuvent également savoir si le CPAS a entrepris des réquisitions pour le logement des personnes sans-abris, et dans la négative, pour quelles raisons. Les pouvoirs publics ont l’obligation d’y répondre.

L’interpellation citoyenne est un premier vecteur d’information. C’est est un moyen de contrôle démocratique permettant à un.e citoyen.ne de demander au collège de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique locale. Cet outil permet également d’ouvrir un débat tout en relayant le vécu des citoyen.nes.

Les citoyen.ne.s peuvent aussi introduire une question via la plateformeTransparencia, qui permet de demander l’accès à des informations détenues par les autorités publiques. En ayant introduit une requête préalable sur Transparencia, pour autant qu’une réponse y soit donnée, vous pourrez interroger plus précisément vos élu.e.s lors de l’interpellation, et adapter vos questions à la situation concrète de votre commune.

Sur Transparencia.be :

  1. Commencez par choisir l’autorité publique (commune, CPAS…) pour laquelle vous recherchez des informations ;
  2. Introduisez une question ou une demande de document (l’inventaire des bâtiments inoccupés sur le territoire de la commune, par exemple) ;
  3. Transparencia enverra votre requête à l’autorité publique ;
  4. Vous recevrez un email lorsque l’autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (30 jours) ;
  5. Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que tout le monde y ait accès ;
  6. En vertu de la législation sur la Publicité de l’information, la plupart des autorités publiques sont obligées de répondre à la plupart des demandes. La réponse devrait soit contenir l’information demandée, soit des explications sur les raisons pour lesquelles l’autorité ne peut ou ne veut pas la divulguer.

Enfin, le Front commun des SDF propose une série de questions à poser aux autorités communales sur les bâtiments vides. Il est très utile de s’en inspirer si vous souhaitez aller plus loin dans la thématique de l’accès au logement. En région bruxelloise, vous pouvez également soutenir le mouvement émanant du secteur bruxellois de lutte contre la pauvreté, le mouvement Droit à un toit ou droit dans le mur qui mobilise, depuis juillet 2017, autour d’actions concrètes les personnes déterminées à avancer vers la fin du sans-abrisme.

Dans notre commune, la police ne cible pas les personnes sans-papiers !

Quelles sont les compétences du/de la bourgmestre en matière de police ?

« La police doit assurer de nombreuses missions, toujours sous l’autorité d’instances supérieures, soit une administration ou un mandataire politique responsable, soit des autorités judiciaires » [1].

Chacun des corps de police locale est donc placé sous l’autorité d’un.e chef.fe de corps, lequel/laquelle est chargé :

  • d’exécuter les mesures décidées par le/la bourgmestre (dans les zones uni-communales) ou le collège de police (l’ensemble des bourgmestres, dans les zones pluri-communales) ;
  • d’assurer le maintien de l’ordre local ;
  • ainsi que d’exercer les missions de police judiciaire, sous l’autorité du parquet ou d’un.e juge d’instruction.

Chaque bourgmestre garde, que ce soit en zone uni-communale ou pluri-communale, l’autorité sur la police de la zone pour les missions de police administrative sur le territoire de sa commune.

Les autorités communales (bourgmestre, collège, conseil) n’ont en général de compétence que pour le maintien de l’ordre public, ce qui est la définition de la police administrative, par opposition à la police judiciaire, dont le but est la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, mission qui incombe aux services de police, sous l’autorité des magistrat.e.s du parquet.

Si le/la bourgmestre est la figure centrale de la police administrative au niveau local, il/elle n’a aucune compétence en matière de police judiciaire.

Le/la bourgmestre est compétent.e pour :

  • donner ordre à la police d’exécuter une « mesure de police juridique », donc un acte juridique, un arrêté de police, une décision qu’il a prise, généralement à l’égard de citoyen.ne.s en limitant ou modalisant les droits et libertés de ceux-ci/celles-ci ;
  • donner des instructions générales sur la manière dont le corps de police doit remplir ses missions, spécialement celles de police administrative et de travail de quartier.

Rappelons que « la police doit garantir un service minimum à la population, notamment dans sept fonctions de bases : le travail de quartier (il faut en principe un agent de quartier pour 4.000 habitants), l’accueil (un commissariat doit en principe être ouvert au moins 12 heures par jour), l’intervention (il faut une équipe disponible 24 heures sur 24 dans chaque zone de police), l’assistance policière aux victimes (un policier spécialisé peut être rappelable en permanence), les recherches et enquêtes, le maintien de l’ordre public et la circulation (8% des policiers au minimum y sont affectés » [2].

Un « plan zonal de sécurité » reprend les objectifs de chaque police locale. Il existe 195 zones de police, qui sont chargées des fonctions de base et de proximité. Chaque plan zonal est basé sur les priorités du/de la bourgmestre. Il est discuté au conseil de police et au conseil communal.

En tant que citoyen.ne, vous pouvez donc interroger vos élus sur les priorités et les objectifs du plan zonal, ainsi que sur les budgets et les effectifs qui y sont consacrés au regard du nombre d’habitant.e.s.

Comment le/la bourgmestre, grâce à ces compétences en matière de police, peut-il/elle protéger les migrant.e.s et les hébergeur.se.s ?

Vu l’effet d’intimidation générale provoqué par le procès des hébergeurs, il faut aller un peu plus loin pour protéger les citoyen.ne.s. La Déclaration des Nations Unies sur les défenseur.se.s des droits humains prévoit que les défenseur.se.s des droits humains doivent être appuyés et protégés dans le cadre de leur activité par les autorités publiques.

Selon ce texte, le/la bourgmestre doit garantir un environnement sûr et propice à la défense des droits humains en protégeant les hébergeur.se.s des sanctions, représailles ou intimidations.

« Des familles sont parfois réveillées au petit matin par des ‘Robocops’, provoquant des dégâts matériels (porte défoncée, objets cassés…) et des séquelles sur la santé (cauchemars, perte d’appétit, maux de tête, difficultés de se concentrer)  » [3]. Les hébergeur.se.s ont été intimidées par le récent « procès de la solidarité » largement médiatisé, et appréhendent de voir leur porte défoncée par de tels « Robocops ».

En premier lieu, ils/elles ont besoin de connaître leurs obligations légales et leurs droits face à la police. Rappelons que « si j’héberge des personnes en séjour illégal, je ne commets aucun délit à condition de le faire ‘pour des raisons principalement humanitaires’. Je ne risque rien si on ne peut pas prouver que je savais que mes hôtes étaient en séjour illégal. Mais je suis délinquant si je loue des chambres insalubres à des prix exorbitants à des sans-papiers en réalisant ‘un profit anormal’ à cause de leur vulnérabilité. Dans ce cas, les policiers pourraient entrer chez moi si il y a un flagrant délit ou avec le mandat d’un juge » [4].

En deuxième lieu, pour rassurer les défenseur.se.s des droits humains, le/la bourgmestre doit expliquer aux citoyen.ne.s solidaires quelles orientations et quels objectifs sont donnés au/à la chef.fe de corps.

En effet, quand la police locale est mobilisée pour des opérations ciblant les personnes migrant.e.s ou les hébergeur.se.s, elle doit en avoir reçu l’ordre soit du/de la bourgmestre, soit du Ministre de l’Intérieur, soit du parquet. Ces contrôles doivent permettre « de maintenir l’ordre public ou de faire respecter la loi sur les étrangers » [5]. Ils doivent également être « proportionnés à la gravité du mal qu’on prétend combattre et toujours [être] ‘empreints de pondération et adaptés aux circonstances » [6]. Le/la bourgmestre ne peut soustraire la police locale à une injonction du parquet, mais il/elle peut donner une directive à son/sa chef.fe de corps en matière de proportionnalité de l’action policière. Une telle directive permet d’orienter le fonctionnement des services de police.

Notre commune dispose donc d’une marge de manœuvre quant à la manière dont sont menées les actions policières : elle peut adapter « à la gravité du mal » le déploiement de moyens et l’usage de la force, notamment par le choix de l’heure, de l’usage ou non de la force, du temps laissé aux personnes arrêtées pour faire leurs bagages, par l’avertissement, par l’emploi ou non des menottes, etc.

« Pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que quatre conditions soient réunies :

  1. Ils doivent poursuivre un ‘objectif légitime’… (c’est le principe de légalité) ;
  2. ‘Qui ne peut être atteint autrement’… (c’est le principe de nécessité) ;
  3. En n’exerçant qu’une force ‘raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi’ en tenant compte des risques (c’est le principe de proportionnalité) ;
  4. Après m’avoir averti (en principe).

Les trois premières doivent l’être en toutes circonstances, la quatrième connait des exceptions » [7].

Les citoyen.ne.s peuvent donc contrôler la proportionnalité des actions de police en posant des questions sur leurs modalités concrètes : le nombre d’effectifs dédiés aux opérations administratives, leur fréquence, leur horaire, leur durée, leurs lieux, leur budget, etc.
Pour répondre à toutes vos questions sur les pouvoirs de la police en Belgique et connaître vos droits face à la police, vous pouvez également consulter le livre de Mathieu BEYS, Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique , Coédition Jeunesse et Droit, Bruxelles-Liège, 2014.

Pourquoi est-ce important de faire primer le statut de victime des personnes en situation irrégulière quand elles subissent une infraction ?

Le fait d’être une personne sans-papiers est constitutif d’une infraction pénale. Comme l’explique Mathieu Beys, en cas de dépôt de plainte, « si je en séjour illégal, le policier pourra aussi me considérer comme un délinquant et me dénoncer au procureur du Roi. Il devrait aussi ‘se saisir’ de moi et obéir aux instructions de l’Office des Etrangers qui pourra me délivrer un ordre de quitter le territoire et éventuellement me placer en centre fermé » [8].

Ce choix politique expose les personnes sans-papiers à une vulnérabilité extrême : en effet, si elles sont victimes elles-mêmes d’une agression, de violence intra-familiale, ou d’escroquerie, et qu’elles souhaitent porter plainte à la police, cette même police pourrait les dénoncer au Parquet dès lors que la police est tenue de dénoncer toutes les infractions dont elle est témoin. « En pratique, je risque d’être arrêté si je viens spontanément porter plainte au commissariat, même pour des faits graves comme un viol. Il est impossible de bien évaluer ce risque parce qu’il dépend de facteurs que je ne peux pas maîtriser (sensibilité du policier et de sa hiérarchie, attitude du parquet et de l’Office des Etrangers, places disponibles en centre fermé) » [9].

Le cadre légal permet une souplesse dans le cas que nous venons de citer : la police peut ne pas procéder à une arrestation administrative quand une infraction grave est constatée à l’encontre de la personne sans-papiers. Cette marge de manœuvre est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’agent. Il conviendrait que le/la Bourgmestre prenne une directive pour faire primer le statut de victime et passer le besoin de protection avant le statut de séjour.

Dans notre commune, on n’enferme pas un enfant !

Pourquoi exiger que les enfants et leurs familles soient libérés des centres fermés ?
Depuis juillet 2018, des familles en demande d’asile sont placées au centre fermé de Steenokkerzeel, en périphérie bruxelloise. Des enfants, qui ont souvent grandi en Belgique, sont donc arrachés à leur école, à leur club de sport, à leur cercle d’amis, à leur quartier, pour être mis derrière les barreaux, uniquement parce que leurs parents n’ont pas de titre de séjour. D’autres y sont emmenés alors qu’ils viennent à peine d’atterrir sur le sol belge, à la recherche d’une vie meilleure mais sans que leurs parents aient le droit d’accéder au territoire.

La détention d’enfants viole les droits de l’enfant. Elle va toujours à l’encontre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’impact négatif et profond de la détention sur la santé, le développement et le bien-être des enfants a été démontré à maintes reprises, même lorsqu’il s’agit de très courtes périodes de détention dans un environnement prétendument « adapté ».

Tous les enfants, qu’ils soient réfugiés, demandeurs d’asile, sans papiers ou non, doivent être traités comme des enfants, dans le respect de leurs droits fondamentaux et en accord avec le droit international. Tous les enfants doivent être libres. La liberté est un droit humain fondamental. Un enfant ne peut jamais être mis en détention sur base de son statut migratoire ou de celui de son parent. Tous les enfants doivent être soignés et protégés. Dans toutes les décisions qu’un État prend concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

La Belgique est régulièrement appelée à développer des alternatives à la détention d’enfants. Dans un récent courrier adressé au Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration par Dunia Mijatovic, la Commissaire aux droits de l’homme demandait expressément à la Belgique de renoncer à la détention d’enfants en centres fermés. Selon elle en effet, « les enfants ne devraient jamais être détenus en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents ». Il existe des alternatives à la détention, en Belgique aussi. Il y a par exemple les maisons de retour. Dans une maison de retour, l’un des parents doit toujours être présent, ce qui veut dire que les enfants peuvent circuler librement. Une autre alternative utilisée en Belgique est l’accompagnement à domicile. Ceci veut dire que la famille est accompagnée chez elle pour évaluer quelles sont les possibilités qui s’offrent à elle. Le gouvernement trouve toutefois que les familles ne coopèrent pas assez au retour. Il est certain que les alternatives à la détention peuvent et doivent être améliorées. Le gouvernement doit d’ailleurs commencer avec une évaluation approfondie de ces alternatives. Mais une chose est certaine : On n’enferme pas un enfant. Point.

Dans votre commune, vous pouvez donc demander au collège de prendre une position ferme sur cette question et de la relayer au niveau fédéral. C’est très important que les pouvoirs publics locaux se prononcent contre l’enfermement des mineur.e.s pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il développe les alternatives.

Pour approfondir cette problématique, vous pouvez consulter le dossier d’information de la campagne On n’arrête pas un enfant. Point.

Dans notre commune, les personnes belges et étrangères paient le même prix pour les démarches administratives !

Pourquoi réclamer une suppression des tarifs administratifs spécifiques aux personnes étrangères ?

L’hospitalité d’une commune se manifeste au travers d’éléments très pratiques tels que les prix et les délais des procédures administratives, sur lesquels elle est pleinement compétente.
La commune réceptionne les demandes de séjour des étrangers en Belgique, procède à leur inscription, délivre et renouvelle un titre de séjour aux personnes résidant régulièrement sur son territoire. Pour chacune de ces procédures, des tarifs et des délais légaux sont fixés.
En regardant les tarifs pratiqués et les délais réels, il est possible de juger si oui ou non une commune s’engage réellement et considère les migrant.e.s comme des citoyen.ne.s comme les autres.

Le prix de base des demandes de séjour et de visas est fixé au niveau fédéral. Ce coût comprend une taxe fédérale ainsi que des frais de production. Un montant allant de 60 € à 350 € est réclamé par personne et par demande, sauf en cas de dispense. À cela s’ajoutent des taxes communales, et c’est là que tout se joue puisque chaque administration communale détermine librement le montant de ces taxes. Ces montants sont indiqués dans le Règlement des tarifs communaux. En les consultant sur internet, vous pourrez rapidement vérifier que votre commune ne discrimine pas les personnes étrangères si elle ne leur applique pas de tarifs supérieurs aux personnes belges.

En 1968, une loi interdisait à toutes les communes d’imposer aux étrangers une taxe sur les documents administratifs. Cependant ces communes pouvaient exiger une redevance si elle était égale à celle imposée aux citoyens belges. Cette loi a été modifiée et un arrêté royal a été introduit. L’arrêté royal du 5 mars 2017 permet désormais aux communes de fixer des redevances, avec un plafond de maximum de 50 € par dossier. Remarquons que certains documents sont temporaires et doivent, par exemple, être renouvelés tous les 3 mois, avec le paiement des mêmes frais à chaque reprise.

Les communes ont le droit de ne pas réclamer de frais spécifiques en plus de ce qui est demandé aux personnes belges. Ces frais, qui constituent une barrière supplémentaire à l’accès aux droits de séjour, devraient être supprimés.

En outre, les communes sont tenues de respecter les délais réglementaires des procédures pour les enquêtes de résidence, les inscriptions au sein de la commune, les transmissions des dossiers aux autres administrations telles que l’Office des Etrangers et les régions, la délivrance des accusés de réception et annexes, le renouvellement des titres de séjour, etc. Dans les faits, ces délais sont souvent largement tributaires du nombre de travailleur.se.s dans les services administratifs concernés. L’ouverture de guichets, le nombre de fonctionnaires et les plages horaires doivent permettre de rencontrer les besoins de toute la population, quel que soit son titre de séjour, en respectant les délais légaux. Vous pouvez aussi interroger votre commune sur la répartition des effectifs entre les différents services, sur les horaires d’ouverture des guichets réservés aux personnes étrangères, sur le nombre de demandes adressées et leurs délais effectifs. Vous pouvez, par exemple, poser une question précise sur le temps nécessaire pour obtenir une adresse pour une personne étrangère.

Dans notre commune, on ne soupçonne pas les amoureux !

Pourquoi réclamer la non-pénalisation des couples et familles mixtes ?

Le cadre légal belge permet de lutter contre les mariages et les cohabitations de complaisance. « Les policiers peuvent lancer une enquête s’ils soupçonnent que ‘lintention de l’un au moins des (futurs) époux (ou cohabitants légaux) n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour » [10].

Mais des acteurs de terrain estiment que, dans le sillage des contrôles, les pratiques musclées et incohérentes sont légion :

  • Actuellement, des interpellations policières sont commises dès que des couples demandent la liste des documents nécessaires pour le mariage ou la cohabitation légale.
  • Certains fonctionnaires livrent à l’Office des Étrangers les coordonnées des personnes sans droit de séjour, alors qu’elles ne sont pas encore protégées par une procédure.
  • Lorsqu’un couple réussit à déposer un dossier complet avec tous les documents exigés, l’Office des Étrangers est souvent informé de la démarche avant la délivrance du récépissé au couple. Il s’agit d’un vice de procédure qui peut s’avérer dommageable pour les demandeurs.
  • La loi prévoit effectivement que l’officier d’État civil peut surseoir à la célébration du mariage dans le cas de présomptions sérieuses de fraude. Actuellement, le côté systématique des enquêtes est illégal, discriminatoire et contraire à l’esprit de la loi. Les procédés policiers sont inquisitoires voire insultants et usent trop souvent de l’intimidation. Par ailleurs, les conjoint.e.s disposent de peu d’informations sur le déroulement de la procédure qui peut s’avérer longue (minimum 6 mois).
  • De plus en plus de communes affirment que les mariages célébrés à l’étranger ne peuvent être reconnus avant une enquête policière et l’avis du procureur du Roi demandé. Cette affirmation est totalement erronée : la reconnaissance peut avoir lieu.
  • L’enquête menée par la police en vue d’instruire le dossier et de déterminer la bonne foi des candidat.e.s est soumise, pour les personnes sans-papiers, à la signature préalable (et parfois sans copie) d’un ordre de quitter le territoire délivré par l’Office des Étrangers, exécutable à la fin de la procédure. Après le refus de mariage ou de cohabitation légale, la personne sans titre de séjour perd sa protection avant d’avoir reçu la moindre motivation et la privation de liberté peut avoir lieu dès le lendemain.
  • Dans les cas de déclaration de paternité, l’officier de l’État civil peut refuser une reconnaissance et priver ainsi l’enfant de ses droits sociaux, civils et politiques. Or il existe déjà des mécanismes pour combattre les quelques cas de fraudes. Ces dispositions créent une inégalité entre enfants nés en Belgique de parents en séjour légal et enfants dont un des parents n’a pas le séjour légal. Cette pratique peut mener à des violations de l’intérêt supérieur de l’enfant, au mépris des droits national et international. La reconnaissance d’un enfant hors mariage devrait être garantie quel que soit le statut de séjour.
  • Les couples qui, par conviction, ne souhaitent pas conclure le mariage mais la cohabitation légale doivent pouvoir bénéficier des mêmes égards auprès des services de la population et de l’État civil. Actuellement la cohabitation légale prend plus de temps encore que le mariage.

Notre commune ne doit entamer d’enquête sur les conjoints et mobiliser les capacités policières qu’en cas d’indice de fraude indépendant du titre de séjour. Les enquêtes, les refus, les reports de mariage ou de cohabitation ne devraient pas être justifiés par le séjour précaire ou irrégulier. Il faut des indices sérieux de fraude pour déclencher l’enquête policière.

Notons qu’il existe des procédures permettant d’intervenir si une fraude est manifeste, et ce, plusieurs années après le mariage. Si la simulation est démontrée, le mariage peut être considéré comme nul. Il n’existe pas de limite de temps, il reste donc toujours possible de supprimer les papiers des personnes concernées. Si le couple se sépare dans les 5 années suivant le mariage, il est également possible de supprimer les avantages de séjour liés à ce mariage.

Pour approfondir cette problématique, consultez le site https://amoureuxvospapiers.com/


COMMENT PARTICIPER ?

J’ai envie d’interpeller ma commune. Que dois-je faire ?

Vérifiez d’abord qu’un groupe n’est pas déjà en train de mobiliser sur votre commune. Pour cela, regardez la carte des actions communales.

  • Si c’est le cas, vous pouvez écrire à l’adresse de contact pour rejoindre la dynamique.
  • Si ce n’est pas le cas, avez-vous envie de devenir la personne relais sur votre commune ?
    Si c’est le cas, notre guide citoyen vous y aidera.

Dans tous les cas, vous n’êtes pas seul-e-s :

Comment répertorier mon groupe local sur la carte ?

Vérifiez d’abord qu’un groupe n’est pas répertorié sur la carte.

Si ce n’est pas le cas, avez-vous envie de devenir la personne relais sur votre commune ?
Si c’est le cas, notre guide citoyen vous y aidera. Une fois décidé-e, informez-nous en écrivant à info communehospitaliere.be.

Vous êtes un groupe et vous vous êtes lancés. Que faire ?

Communiquez un maximum autour de vous pour réunir un maximum de citoyens et faire connaitre votre action.

Si vous organisez des évenements, si votre interpellation est écrite, si vous mobilisez pour le conseil communal, faites-le savoir sur le groupe Facebook.


L’INTERPELLATION

Comment déposer une interpellation communale ?

Les modalités d’interpellation des communes par les citoyens sont différentes selon la région où vous résidez.

A Bruxelles, c’est l’article 89bis de la loi communale qui définit les modalités d’interpellation : 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du Conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du collège.

En Wallonie, c’est le Code de la démocratie locale et décentralisation qui régit les modalités d’interpellation citoyenne. Depuis 2012, les citoyens de chaque commune peuvent interpeller leurs communes. Les modalités précises doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de la commune que vous trouverez sur le site internet de la commune. Les exigences en terme de nombre d’habitants varient donc d’une commune à l’autre.

Dès que votre interpellation communale est rédigée, n’hésitez pas à le faire savoir sur le groupe Facebook. Cela motivera et aidera les autres groupes.

Pour en savoir plus, voir :

Comment être sûr que l’interpellation soit recevable dans la Région bruxelloise ?

L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais. Dans la région Bruxelloise, une interpellation peut être considérée comme irrecevable dans les cas de figure suivants :

  • l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos,
  • qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil,
  • qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers 3 mois
  • qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
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Comment être sûr que l’interpellation soit recevable dans la Région Wallone ?

Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation doit porter :

  • sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
  • sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  • être à portée générale ;
  • ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  • ne pas porter sur une question de personne ;
  • ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
  • ne pas constituer des demandes de documentation ;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Comment introduire une demande d’interpellation communale ?

L’interpellation doit être remise par écrit avec le nombre de signatures d’habitants requis (20 en Région bruxelloise/ nombre requis fixé par les communes elles-mêmes en Wallonie). Pour vous aider, vous trouverez un modèle d’interpellation dans notre boite à outils.

En séance du Conseil communal, comment cela se passe-t-il ?

La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance. Le Conseil communal traite trois interpellations au maximum par Conseil. Cela se fait en général en début de séance du Conseil communal.

L’interpellation doit être introduite oralement par une seule personne, durer 10 minutes maximum et être formulée sous forme de question. Le Conseil communal répond directement à l’interpellation et vous avez ensuite deux minutes pour réagir.

Les séances sont publiques, mobilisez autour de vous pour être nombreux le jour J. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous contacter.


LA MOTION

Qui peut déposer une motion communale ?

Une motion communale ne peut être déposée que par un membre du collège du Bourgmestre et échevins ou par un conseiller communal. Le collège échevinal représente l’exécutif dans une commune tandis que le conseil communal est l’assemblée législative composée du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux.

Les citoyens peuvent déposer une interpellation mais la motion est du ressort des élu-e-s d’où l’importance de les contacter avant de déposer votre interpellation pour les informer de votre démarche et voir quels élus sont susceptibles de déposer une motion.

Pour connaître la composition du collège et du Conseil communal de votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la commune.

Comment une commune vote-t-elle une motion communale ?

Lorsque le point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal, les conseillers communaux vont voter (pour peu que le quorum de présence est acquis). Pour que la motion ‘commune hospitalière’ soit votée, il faut obtenir la majorité absolue, cela veut dire la moitié des voix plus 1.

Comment savoir qui a voté pour ou contre ?

Les séances des conseils communaux sont publiques sauf à des exceptions précises (qui ne concernent pas notre campagne). Tous les citoyens ont donc le droit d’y assister. L’ordre du jour ainsi que la date du Conseil communal est également public, tenez-vous informé-e-s pour savoir quand la proposition de motion sera abordée au Conseil. Lorsque le point est à l’ordre du jour, mobilisez-vous car il est important de montrer que cette motion est soutenue par des habitants de la commune.

Si vous êtes présents, vous connaîtrez les résultats du vote car le vote se fait à haute voix (sauf à quelques exceptions qui ne concernent pas notre campagne). Si vous n’êtes pas présents, le PV du Conseil communal est public et reprend les résultats des délibérations.

Comment juger la motion votée ?

Lorsque la motion a été votée, nous vous proposons de nous le signaler par email et sur le groupe Facebook. Cela motivera d’autres groupes.

La motion est-elle suffisante à vos yeux ? Tout cela dépend de la réalité de la commune, de ce qui pourrait y être fait. On vous propose de décider en tant que groupe de la motion obtenue, vous pouvez décider d’y mettre une, deux ou trois étoiles. A vous de décider !

Si la motion est en-deçà de ce que vous espériez, elle constitue un premier pas mais pas la fin du chemin. Vous pouvez comme notre guide citoyen vous le propose, redéposer une interpellation et essayer d’obtenir en étroite collaboration avec les élu.es que votre commune s’engage de manière plus importante.


LES COMPETENCES DES COMMUNES SUR LES MIGRATIONS

Quelles sont les compétences communales en matière de migrations ?

Si plusieurs aspects de l’accueil et de l’accompagnement des migrants en Belgique relèvent des compétences fédérales (ex : l’accès au territoire, la délivrance des titres de séjour, l’accueil des demandeurs d’asile…) , régionale (ex : l’octroi des permis de travail et les parcours d’intégration) ou communautaire (ex : l’équivalence des diplômes étrangers), la commune dispose de différentes compétences également.

La commune est en effet compétente pour tout ce qui relève de l’intérêt local et qui ne relève pas d’autres niveaux de pouvoir. Elle dispose à cet égard d’une large autonomie. Elle est en charge par exemple du maintien de l’ordre public sur son territoire, de l’état civil et de l’enregistrement des personnes dans les registres de population mais aussi de l’enseignement, du logement, de la propreté et des travaux publics sur son territoire.
L’administration communale est ainsi chargée d’enregistrer par exemple les demandes de séjour, de procéder à l’inscription des personnes dans les registres, d’acter les déclaration de cohabitation légale, de célébrer les mariages, … Elle sert aussi de relai à d’autres administrations en charge du séjour ou du travail des étrangers comme l’Office des étrangers et les services régionaux pour l’emploi.

Comment fonctionne l’accès à la carte médicale urgente ?

L’aide médicale urgente consiste en la prise en charge par le CPAS des soins curatifs et préventifs qui sont nécessaires aux personnes qui résident en Belgique mais ne disposent pas d’un titre de séjour, d’une couverture médicale et des moyens suffisants pour se faire soigner.

En principe, la demande d’aide médicale urgente doit être adressée au CPAS compétent (de son lieu de séjour habituel) avant la consultation chez le médecin généraliste ou spécialiste et les personnes doivent au préalable obtenir l’accord du CPAS avant de se faire soigner. Mais dans des circonstances imprévues, si la situation médicale rend impossible la demande préalable d’un engagement de paiement de la part du CPAS, la personne qui a besoin de soins médicaux peut informer le prestataire de soins de sa situation. C’est le prestataire de soins qui demandera alors au CPAS de prendre en charge les frais. En cas de décision positive du CPAS, celui-ci remettra au demandeur d’aide une carte médicale ou un réquisitoire avec lequel il peut se présenter auprès du médecin de son choix ou d’un médecin figurant sur une liste des prestataires de soins qui collaborent avec le CPAS.

En cas de décision négative ou en l’absence d’une décision dans un délai d’un mois à compter à partir de la date de la demande d’aide, le demandeur a trois mois pour introduire un recours auprès du Tribunal du travail.

Quelles sont les obligations des communes en matière d’inscriptions ? Pourquoi une police de proximité est une police proche de tous les citoyens dont les sans papiers ? Comment s’organise la répartition des demandeurs d’asile entre les communes ?

Les personnes qui introduisent une demande d’asile en Belgique ont droit pendant la durée de leur procédure d’asile (qui dure en moyenne 6 mois) à une aide materielle dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Il en existe dans différentes communes en Belgique et dans les 3 régions du pays. Dans ces centres les personnes ont droit à l’hébergement, la nourriture et un accompagnement. C’est Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile qui leur désigne un centre d’accueil.

Quelle est la légalité des tarifs des documents administratifs ?

Lorsque votre commune a voté la motion Commune Hospitalière, il est important de se demander si ce sont de réels engagements qui ont été votés ou s’il s’agit d’engagements plutôt symboliques. C’est notamment en regardant les tarifs des documents administratifs qu’il est alors possible de juger si oui ou non la commune s’engage réellement en considérant les migrants comme des citoyens comme les autres.

En 1968, une loi interdisait à toutes les communes d’imposer aux étrangers une taxe sur les documents administratifs. Cependant ces communes pouvaient exiger une redevance mais celle-ci devait être égale à celle imposée aux citoyens belges. Cette loi a été modifiée et un arrêté royal a été introduit. L’arrêté royal du 5 mars 2017, permet désormais aux communes d’imposer elles-mêmes les redevances et leur montant. Les communes sont donc actuellement en mesure d’ajouter une redevance pour délivrer des titres de séjour. Les communes doivent cependant respecter un montant maximum de cette redevance (50 €). Les migrants devront donc, dans les communes qui le demandent, apporter, au maximum 50 €, en plus du prix du titre de séjour qui s’élève déjà en moyenne à 18 €.

L’article 9 bis, stipule que désormais la demande d’autorisation de séjour peut être faite auprès de la commune où réside la personne migrante. Cependant, certaines communes, demandent une redevance pour ces frais de dossier concernant l’article 9 bis.
Chaque commune est responsable du règlement interne qu’elle met en place. Se déclarer hospitalière c’est considérer tous les citoyens, y compris les personnes migrantes, comme des citoyens comme les autres et ainsi permettre à tous de bénéficier des mêmes tarifs des documents administratifs.

LA CAMPAGNE

Qui est derrière la campagne des communes hospitalières ?

Il s’agit d’une initiative de la coalition pour la Justice Migratoire qui rassemble de nombreuses organisations francophones belges, coordonnées par le CNCD-11.11.11. La liste de organisation est disponibles sur ce site

Pourquoi agir au niveau communal alors que cela se décide à d’autres échelons ?

La campagne sur les communes hospitalières vise directement l’échelon le plus proche du citoyen – l’échelon communal. Elle s’intègre dans une campagne plus large sur la Justice migratoire qui tant au niveau européen qu’international plaide pour la mise en place de voies sûres et légales et la lutte contre les inégalités mondiales, en refusant l’instrumentalisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle des migrations.

Quels résultats peut-on espérer ?

Il y 262 communes en Wallonie et 19 communes à Bruxelles. Arriver à toutes les communes sera sans doute impossible mais arriver à toucher une partie d’entre elles est une manière de parler d’accueil digne des migrant-e-s , de refuser le repli sur soi, d’améliorer l’accueil dans les communes et de construire un mouvement de base qui se veut ouvert, en faveur des droits des personnes, refusant la misère et la haine.

Et du côté flamand ?

La campagne de mobilisation citoyenne et d’interpellation est une campagne francophone. Du côté flamand, il existe une initiative similaire menée depuis plusieurs années par le Vluchtelingnetwerk. Il s’agit de gastvrijegemeenten. Cette initiative soutient des projets concrets de soutien aux réfugiés.

Qui ? Campagne ’Rendons notre commune hospitalière’
Adresse Quai du Commerce 9, 1000 Bruxelles
Téléphone +32 (0) 2 250 12 30

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