×

Communiqué de presse

L’accord UE-Vietnam doit être cohérent avec le Green Deal

21 janvier 2020

Ce 21 janvier 2020, une majorité des membres de la commission Commerce extérieur (INTA) du Parlement européen a voté en faveur de l’adoption de l’accord commercial et de l’accord séparé sur les investissements entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam. Pourtant, cet accord est incompatible avec le Green Deal proposé par la Commission européenne. En effet, il ne prévoit pas de mécanisme de sanction rendant les normes sociales et environnementales véritablement contraignantes, alors qu’il comporte une clause d’arbitrage permettant aux investisseurs de contester des législations sociales ou environnementales au nom de l’« expropriation indirecte ». C’est pourquoi le CNCD-11.11.11 demande que cet accord, tout comme les nombreux accords du même type négociés par l’UE, soit amendé en vue d’être cohérent avec le Green Deal et les Objectifs de développement durable.

L’accord entre l’Union européenne et le Vietnam a le potentiel d’ouvrir des opportunités pour les entreprises dans plusieurs secteurs. Toutefois, le problème fondamental posé par ce type d’accord est qu’il garantit des droits contraignants aux investisseurs étrangers, par le biais de la clause d’arbitrage, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour le non-respect des normes sociales et environnementales. Ce déséquilibre, qui se retrouve dans les accords du même type comme le CETA, n’est pas cohérent avec les objectifs du Green Deal– surtout qu’il ne comporte aucune clause essentielle concernant le respect des objectifs de Paris sur le climat. Sans compter que la situation du droit du travail et des droits de l’homme au Vietnam continue de susciter des inquiétudes.

L’accord doit désormais être soumis à l’Assemblée plénière du Parlement européen, avant que les Etats membres soient invités à se prononcer sur l’accord d’investissement qui, contrairement à l’accord de commerce, n’est pas une compétence exclusive de l’UE. A ce sujet, l’accord UE-Vietnam comporte une clause d’arbitrage qui, à l’instar du CETA, permet dans certaines circonstances à des investisseurs étrangers de contester des « expropriations indirectes », qui peuvent prendre la forme de normes sociales ou environnementales.

Or la Déclaration de politique de la Région wallonne, qui vient d’annoncer son refus d’accepter l’accord UE-Mercosur, stipule que le gouvernement conditionnera son accord à la délégation de pouvoir pour la signature de la Belgique des accords de commerce et d’investissement européens à une série de conditions, dont la ratification des normes de l’OIT, l’inclusion de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de contrôle et l’interdiction des demandes de réparation pour expropriation indirecte – autant de conditions qui ne sont pas remplies par l’accord UE-Vietnam.

Selon Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie , secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Mettre le commerce international au service du développement durable implique de réviser le modèle d’accord négocié par l’UE ces dernières années. Le Green Deal proposé par la Commission européenne implique de réviser tous les accords commerciaux pour les rendre compatibles avec les Objectifs de développement durable. Il est regrettable que le Parlement européen n’en tire pas toutes les conséquences qui s’imposent. Il est encore temps de corriger le tir ».

Restons en contact