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Justice fiscale

La taxation unitaire des multinationales, kesako ?


L’optimisation fiscale abusive des multinationales, c’est une fatalité ? Non, des solutions politiques existent pour freiner des comportements qui, bien que généralement légaux, font perdre des milliards à la collectivité. La taxation unitaire est l’une d’entre elles. Elle est pourtant dramatiquement méconnue. Un petit tour de la question pour toutes celles et tous ceux qui n’en ont pas – encore – entendu parler.

Les multinationales payent de moins en moins d’impôts ?

Le scandale est de notoriété publique. Les « leaks » et autres affaires ont montré l’ampleur de l’évasion fiscale des multinationales. Le FMI estime celle-ci à plus de 600 milliards dans le monde, dont 200 milliards par an pour les pays en voie de développement.

Les conséquences d’une telle évasion fiscale sont gigantesques. C’est une perte sèche pour la collectivité. La faible imposition des multinationales affecte en effet le financement des services publics. Dommage collatéral : elle érode par ailleurs le consentement à l’impôt. Si les multinationales ne paient pas, pourquoi des épaules plus fragiles devraient-elles supporter de lourdes charges ? En réalité, de nombreux contribuables épongent déjà la facture fiscale laissée par les sociétés transnationales, notamment à travers les impôts sur le travail ou la consommation. Les PME aussi, qui ont moins de possibilité d’éviter l’impôt sur les bénéfices. Cette faible imposition est donc, au final, profondément injuste. Elle affecte par ailleurs plus durement les pays du Sud, dont les pertes fiscales engendrées par l’optimisation fiscale des firmes dépassent les montants d’aide publique au développement

Des pratiques légales

Cette évasion fiscale est légale la plupart du temps. C’est pourquoi on la qualifie poliment d’optimisation fiscale.Quand elle flirte avec la légalité, elle devient de l’optimisation fiscale « agressive ». Elle peut toutefois être condamnée pour concurrence déloyale, comme ce fut le cas d’Apple qui s’est vu infligé par la Commission européenne une amende de 13 milliards d’euros après avoir payé en 2014 un impôt ridiculement faible de 0.005% sur l’ensemble de ses profits européens déclarés en Irlande.

Concrètement, il s’agit pour une entreprise multinationale de localiser ses profits dans des paradis fiscaux ou, au contraire, réduire les bénéfices dans les filiales localisées dans des pays où les taux d’imposition sont plus élevés. L’entreprise cherchera ainsi à installer des filiales dans les pays pour lesquels le taux d’imposition est le plus bas pour y transférer artificiellement des profits et ainsi éviter l’impôt. Ces filiales ne correspondent en général à aucune activité économique réelle et peuvent prendre la forme d’une simple boîte aux lettres

Comment cela se passe-t-il ? Entre autres, au travers de la distorsion des prix de transfert. Un nom complexe que nous allons décortiquer.

Les prix de transfert, kesako ?

Retournons en arrière et plongeons-nous dans l’histoire des grandes entreprises. L’une de premières entreprises à avoir compris tout l’intérêt des prix de transfert, c’est la Vestey Food Corporation, multinationale de la viande. Implantée en Angleterre, elle s’installe également en Argentine pour élever des bovins, et importe la viande en Angleterre. Très rapidement, la Vestey Foods Corporation utilise les prix de transfert entre les filiales. La filiale argentine, paradis fiscal dans l’entre-deux guerres, facture un steak à 100 dollars à la filiale anglaise, qui la vend à 102 dollars en Angleterre. Les recettes qui seront taxées en Angleterre sont de 2 USD, tandis que la filiale argentine va déclarer 100 dollars de recette dans un pays qui, à l’époque, a un taux d’imposition très bas.

Cette technique est aujourd’hui généralisée. La plupart des multinationales l’utilisent pour faire baisser leur facture fiscale. On parle de prix de transfert pour désigner les prix des biens, matériels et immatériels, qui sont échangés entre des filiales d’une même multinationale. Depuis 1976, l’OCDE a défini un principe : les prix de ces biens doivent être basés sur le principe de pleine concurrence. Le bien serait donc vendu au prix du marché, comme si les filiales étaient des entreprises séparées, n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre. En fait, ce principe relève de la fiction.

Des prix complètement fictifs

Une étude a montré que les prix des biens échangés entre filiales d’une multinationale peuvent n’avoir strictement rien à avoir avec les prix pratiqués sur le marché. Ainsi, on trouve des détecteurs d’incendie à 3.500 dollars, des missiles à 52 dollars et des vélos à 11 dollars dans la comptabilité des filiales d’entreprises. Cette démonstration par l’absurde montre que les prix ne sont pas définis en fonction du marché, mais à des fins d’évasion fiscale.

Par ailleurs, pour de nombreux prix de transfert, il n’existe pas de base de comparaison publique valable. Que valent les brevets détenus par les géants des technologies, Facebook, Apple et autres ? L’absence de point de comparaison ouvre la porte à toutes les manipulations.

Au final, la distorsion des prix de transfert est l’un des principaux mécanismes qui permettent aux multinationales d’éviter une bonne part de l’impôt. En faisant remonter fictivement les bénéfices vers des filiales localisées dans des paradis fiscaux, elles limitent considérablement leur imposition. Le phénomène est massif. Plus de la moitié des échanges internationaux ont en effet lieu entre des filiales d’une même entreprise et près de 40% des investissements étrangers dans le monde sont des « investissements fantômes » qui ne donnent lieu à aucune activité dans l’économie réelle.

Une solution existe, la taxation unitaire des multinationales

Face à une telle érosion des impôts payés par les multinationales, les Etats doivent reprendre la main. Il existe une solution : la mise sur pied d’une taxation unitaire des multinationales. Le principe est simple : taxer le bénéfice global des multinationales et taxer là où ces dernières réalisent effectivement leurs bénéfices.

Cette avancée requiert de mettre fin à deux fictions juridiques : la première consiste à croire que les filiales des multinationales sont des entités distinctes et indépendantes ; la seconde consiste à penser que les biens échangés entre ces filiales sont basés sur un prix de pleine concurrence.

Y parvenir nécessite de franchir trois étapes :

  1. Instaurer une transparence publique des multinationales, le « rapportage pays par pays »
    Pour avoir une vision claire des activités des multinationales, il faut imposer à ces dernières de publier les informations relatives à leurs activités (chiffre d’affaires, salariés, actifs, profits et impôts). Ce rapportage existe déjà en Europe pour le secteur bancaire et le secteur extractif. Ces informations, rendues publiques, permettraient aux administrations fiscales, voire au public, d’avoir une vision claire des activités des multinationales dans chaque pays.
  2. Considérer les multinationales comme une seule entité et avoir une comptabilité unique pour la multinationale
    L’étape suivante consisterait à considérer les multinationales comme une seule entité. La taxation se baserait ensuite, non pas sur les profits déclarés dans chaque pays, mais sur les bénéfices globaux des groupes multinationaux.
  3. Instaurer une véritable taxation unitaire
    Une fois le bénéfice global défini ainsi que les activités pays par pays, il faut définir une clé de répartition entre les pays. Cette formule se fonderait sur trois éléments : les ventes réalisées, le volume d’emploi et les actifs immobilisés (en gros, la valeur des immeubles et bureaux). Trois éléments qui renvoient directement à l’activité économique réelle. Après avoir défini le bénéfice à allouer à un pays, ce dernier pourra donc taxer cette portion du profit au taux national. La taxation unitaire présente donc l’avantage de ne pas remettre en cause la souveraineté fiscale des Etats. Par contre, elle garantit que les entreprises paient leurs impôts dans les pays où leurs profits ont véritablement été produits.

La taxation unitaire constitue donc une mesure-clé dans la lutte contre le dumping fiscal, cette concurrence qui pousse les Etats aux pires rabais pour attirer les entreprises. Cela vous semble irréaliste ? Ce système est celui qui régit déjà le partage des recettes fiscales entre les Etats des Etats-Unis et entre les provinces du Canada. Il suffirait de l’élargir à l’échelle internationale. Rien d’impossible. Seule manque la volonté politique.

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